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Bulletin Quotidien Europe N° 10186

23 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 21 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Consultation sur la perception de la TVA dans le cadre de la procédure de dédouanement centralisé

Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne s'interroge sur la nécessité de modifier les règles relatives à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du dédouanement centralisé. Introduit par le code des douanes révisé règlement (CE) N° 450/2008, cette procédure autorise un importateur à déclarer et à payer les droits de douane dans l'État membre où celui-ci est établi, indépendamment du lieu où les marchandises sont...

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