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Bulletin Quotidien Europe N° 10186

23 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 20 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
Consultation sur la directive « services »

Bruxelles, 22/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au lundi 13 septembre, une consultation publique sur certaines dispositions liées à la liberté d'établissement et à la prestation transfrontalière de services régies par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. En matière de liberté d'établissement, elle souhaite recueillir l'avis des parties intéressées sur les mesures nationales transposant la directive «...

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