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Bulletin Quotidien Europe N° 10174

6 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour clarifie certaines règles en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires concernant les enfants déplacés illicitement

Bruxelles, 05/07/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt prononcé le 1er juillet dans l'affaire C-211/10 PPU la Cour a indiqué que la décision d'un tribunal ordonnant le retour d'un enfant enlevé par un des deux parents ne peut être refusée ni en raison d'une décision rendue ultérieurement par une juridiction de l'État membre d'exécution, ni en raison d'une modification des circonstances survenue après l'adoption de la dite décision. Dans le cas présent, le Tribunale per i...

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