Bruxelles, 05/07/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 29 juin 2010 (affaire C550/09), la Cour de justice de l'UE a jugé que les décisions du Conseil adoptées avant juin 2007 ayant inscrit des organisations sur les listes relatives aux mesures de lutte contre le terrorisme en méconnaissance des garanties procédurales élémentaires ne peuvent constituer une base juridique valable pour fonder des poursuites pénales contre des membres de ces organisations non inscrits sur ces...