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Bulletin Quotidien Europe N° 10143

21 mai 2010
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/marchÉs publics
Le Parlement européen contre un cadre législatif européen pour les concessions de services

Bruxelles, 20/05/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté sans le modifier le rapport d'initiative de Heide Rühle (Verts/ALE, allemande) sur l'évolution de la politique européenne des marchés publics après l'entrée en vigueur début 2006 du cadre réglementaire révisé (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE). Il estime inutile, à ce stade, de modifier la législation européenne et de lancer une initiative européenne sur les concessions de services (EUROPE N°10129)....

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