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Bulletin Quotidien Europe N° 10137

11 mai 2010
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La réglementation polonaise des prix de détail des services d'accès à large bande sans analyse préalable du marché est abusive

Bruxelles, 10/05/2010 (Agence Europe) - « En ayant réglementé la tarification de détail pour la fourniture d'accès à Internet à haut débit sans avoir procédé à une analyse préalable du marché, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des...

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