login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10131

4 mai 2010
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le gel des fonds des personnes soupçonnées d'être liées au terrorisme islamique ne s'applique pas à certaines prestations de sécurité sociale versées à leurs épouses

Bruxelles, 03/05/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE (CJUE) a rendu, jeudi 29 avril, un arrêt (affaire C-340/08) qui concerne l'interprétation d'un règlement adopté par le Conseil des ministres de l'UE le 27 mai 2002, le règlement (CE) n° 881/2002. Ce texte, visant à mettre en œuvre certaines résolutions de l'Organisation des Nations unies, ordonne le gel des fonds et d'autres ressources économiques pour certaines personnes liées à Oussama Ben Laden, au réseau...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE