Bruxelles, 23/04/2010 (Agence Europe) - Le ministre espagnol de la Justice, Francisco Caamaño Domínguez, a annoncé, vendredi 23 avril, à l'issue d'un débat animé avec ses collègues, que l'UE continuerait à travailler sur une initiative intergouvernementale relative à la décision de protection européenne. Malgré le fait que le texte présenté n'ait pas été soumis au vote, un consensus s'est dégagé en faveur du compromis avancé par la Présidence. Cette directive a pour objectif de faciliter et d'améliorer la protection accordée aux victimes ou victimes potentielles de la criminalité - notamment des violences conjugales - lorsqu'elles se déplacent d'un État membre de l'UE à l'autre. L'une des questions en suspens est celle du champ d'application. L'initiative repose en effet sur des bases juridiques pénales, alors que certains pays utilisent des mesures d'ordre civil pour protéger les victimes. Une approche en plusieurs étapes est proposée par la Présidence: une demande de décision de protection européenne est faite dans l'État d'émission ; l'État d'accueil reconnaît la décision de protection européenne et aura l'obligation de l'exécuter en adoptant une décision en vertu de sa législation nationale, afin de continuer à protéger la personne concernée. Cette dernière décision devra être conforme aux garanties procédurales. Avec ce compromis les dispositions pourraient être étendues aux pays qui disposent d'un arsenal de protection de type civil, comme le Luxembourg. À ce stade, environ 15 États membres se sont ralliés à la proposition de la Présidence. La Commission n'est quant à elle pas sur la même longueur d'onde que la Présidence espagnole. « C'est une loi qui n'est pas mûre, qui est pleine de contradictions et une loi qui va in fine victimiser les victimes parce qu'elles ne pourront pas être aidées », a déclaré la commissaire à la Justice, Viviane Reding, laquelle a menacé de saisir la Cour de justice de l'UE si la proposition de la Présidence était adoptée. (B.C.)