Bruxelles, 06/04/2010 (Agence Europe) - Alors que les discussions débutent à peine sur le futur accord « Swift », plusieurs pays de l'UE refusent de coopérer avec les États-Unis au moyen des accords d'entraide judiciaire. La Commission européenne a présenté, mercredi 24 mars, son projet de mandat de négociation en vue de conclure un accord à long terme avec les États-Unis sur le transfert de données bancaires, à des fins de lutte contre le terrorisme (EUROPE n° 10105). Une première réunion de travail au Conseil a eu lieu avant les vacances de Pâques. Une autre réunion est prévue jeudi 8 avril.
Á ce stade, plusieurs pays, dont les Pays-Bas, pays qui héberge la principale banque de données Swift, sont contre l'idée de la Commission de faire reposer la transmission « en vrac » de données européennes vers le Trésor américain sur les accords UE/États-Unis d'entraide judiciaire. Ces pays estiment que la coopération judiciaire suppose l'intervention de magistrats lors de requêtes visant des données spécifiques et non lorsqu'elles portent sur des millions de données dont une majorité ne concerne pas la lutte antiterroriste. Dès lors, comment assurer la transmission effective des données? « Il n'est pas impossible qu'il faille mettre au point une législation européenne ou nationale complémentaire », a souligné un diplomate. En dépit du problème de base légale liée aux transferts de données, les États membres ont accueilli favorablement la proposition de mandat, notamment sur les garanties en matière de protection des données. Il est en effet stipulé que l'accord doive s'assurer d'« un droit effectif de recours administratif et judiciaire sur une base non discriminatoire », d'un droit d' « accès » et de « rectification » par les citoyens de leurs informations personnelles. Il est également prévu qu'au cas où l'UE met en place son propre programme de lutte contre le financement du terrorisme (TFTP), les États-Unis s'engagent « à coopérer sur une base réciproque ».
L'accord obligerait aussi la Commission à présenter des rapports réguliers au Conseil et au Parlement
sur: - la quantité des messages financiers traités ; - dans quelle mesure ces données ont été partagées avec des agences américaines, des autorités publiques des États membres ou d'États tiers, d'Interpol, d'Europol et d'Eurojust ; - le nombre de cas pour lesquels les informations ont été utilisées pour des enquêtes ; - le respect des obligations en matière de protection des données. La commission des libertés civiles du PE organise, mercredi 7 avril, un débat sur le mandat de négociation, avec en vue l'adoption d'une résolution avant le Conseil Justice et Affaires intérieures des 22 et 23 avril prochains. (B.C.)