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Bulletin Quotidien Europe N° 10105

25 mars 2010
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
Nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance

Bruxelles, 24/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 24 mars, un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE relative aux pratiques faussant la concurrence. Ce règlement d'exemption par catégorie (REC), qui entrera en vigueur le 1er avril, renouvelle, en y apportant certaines modifications, les exemptions pour deux des catégories d'accords exemptées jusqu'à...

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