login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10104

24 mars 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Le projet de coopération renforcée sur les divorces binationaux

Bruxelles, 23/03/2010 (Agence Europe) - La toute première « coopération renforcée » de l'histoire de l'UE, qui sera présentée, mercredi 24 mars, par la commissaire à la Justice, Viviane Reding, devrait permettre aux futurs divorcés (y compris les étrangers) vivant dans l'UE d'être libres de s'entendre sur la loi applicable à leur rupture (EUROPE N° 10100). La loi devrait être en principe celle du pays avec lequel les deux époux ont un lien étroit (résidence permanente ou...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES