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Bulletin Quotidien Europe N° 10095

11 mars 2010
JOURNÉE POLITIQUE / (eu) ue/comitologie
La Commission propose de réformer l'adoption des actes d'exécution

Bruxelles, 10/03/2010 (Agence Europe) - À la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui prévoit (article 291) que le Conseil et le Parlement européen adoptent par la voie de la procédure législative ordinaire un règlement établissant des modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, cette dernière a adopté, mardi 9 mars, une proposition de règlement présenté par le commissaire Maros Šefèoviè en vue...

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