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Bulletin Quotidien Europe N° 10087

27 février 2010
Sommaire Publication complète Par article 11 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai
Projet de mandat pour l'adhésion à la CEDH en mars

Bruxelles, 26/02/2010 (Agence Europe) - La commissaire chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding, a annoncé, vendredi 26 février, qu'elle présenterait un mandat de négociation en mars prochain à propos de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Mme Reding a rappelé que le Conseil de l'UE devra adopter ce mandat à l'unanimité et que le consentement du Parlement serait requis. Il reviendra...

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