Bruxelles, 12/02/2010 (Agence Europe) - Les ministres de l'Économie et des Finances des États membres de l'UE devraient recommander au Parlement européen, mardi 16 février, de donner décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget communautaire 2008 (EUROPE n° 10016 sur le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes).
Selon le projet de recommandation, le Conseil note avec satisfaction « la tendance positive » des dernières années en ce qui concerne l'amélioration de la gestion financière des fonds de l'UE dans un nombre accru de domaines politiques. Il regrette que la déclaration d'assurance (DAS) reste défavorable pour une partie importante du budget de l'exercice 2008. Il se félicite des améliorations notables intervenues dans la gestion et le contrôle des fonds « qui prouvent les progrès accomplis vers l'objectif principal de parvenir à une DAS positive ». Il admet qu'il serait « irréaliste » d'attendre des effets immédiats des mesures correctives prises par la Commission et les États membres, et invite tous les acteurs concernés à continuer à améliorer la gestion financière des fonds de l'UE.
Le Conseil se dit « particulièrement satisfait » des améliorations apportées dans le domaine de l'agriculture et des ressources naturelles pour lequel l'avis de la Cour sur les paiements sous-jacents est pour la première fois assorti de réserves uniquement en ce qui concerne le domaine du développement rural. Il note toutefois avec regret l'avis assorti de réserves dans le domaine des affaires économiques et financières.
Le Conseil regrette que l'avis de la Cour soit demeuré défavorable en ce qui concerne les domaines suivants: la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports ainsi que l'aide extérieure, le développement et l'élargissement, tout en notant que certaines améliorations ont été constatées dans ces domaines politiques également. Le Conseil note avec satisfaction que le rapport de la Cour ne suggère aucun cas de fraude potentielle.
Grande inquiétude. Le Conseil, conscient que les observations de la Cour portent essentiellement sur la période de programmation 2000-2006, qui représente environ 68 % des dépenses, « prend note avec une grande inquiétude de l'estimation de la Cour selon laquelle, de nouveau en 2008, au moins 11 % du montant total remboursé en faveur de projets relevant des politiques de cohésion pour 2000-2006 n'auraient pas dû l'être ». Tout en notant qu'aucun cas de fraude potentielle n'a été relevé dans le rapport de la Cour, le Conseil demande instamment à la Commission et aux États membres de remédier à cette situation sans tarder.
Le Conseil rappelle: - que selon le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres ; - « le rôle fondamental » joué par les États membres dans l'amélioration de la gestion financière et du respect de l'obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds de l'UE dans le cadre de la gestion partagée, notamment au moyen de systèmes de contrôle interne satisfaisants et appropriés relevant de la législation pertinente ; - le besoin de continuer à améliorer l'efficacité et la cohérence des contrôles, « afin de fournir une assurance raisonnable quant à la bonne gestion financière des fonds par toutes les parties concernées ».
Enfin, le Conseil encourage la Commission à poursuivre ses travaux sur la notion de risque d'erreur tolérable, en tenant compte de l'équilibre entre l'efficience et le coût des contrôles et attend avec intérêt d'examiner les propositions de la Commission sur cette question.
Le Conseil devrait aussi adopter des recommandations sur la décharge à donner pour l'exercice 2008 aux directeurs de 23 agences de l'UE, 4 agences exécutives de l'UE et 2 entreprises communes ainsi que des conclusions sur une série de rapports spéciaux de la Cour des comptes. (L.C.)