Bruxelles, 09/02/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen adopte, ce mercredi 10 février, plusieurs rapports consultatifs qui prônent un renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, à travers notamment la généralisation de l'échange automatique d'informations dans l'Union européenne. Mais la pilule semble avoir du mal à passer au sein de la première force politique du PE. Au nom du groupe PPE, le Français Jean-Paul Gauzès a déposé plusieurs amendements au projet de rapport de Leonardo Domenici (S&D, italien) relatif à la bonne gouvernance fiscale. L'un de ces amendements a pour but de supprimer la disposition soulignant que, « au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent ». Autre disposition que le groupe PPE tente de biffer du rapport sur la bonne gouvernance fiscale, celle conditionnant la crédibilité de la démarche de l'Union européenne à « sa volonté de commencer de supprimer, à titre d'exemple de bonne gouvernance, les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire ».
Lundi, lors du débat en plénière, le commissaire chargé de la fiscalité, László Kovács, dont c'était la dernière apparition à Strasbourg, s'est même fendu d'un appel en direction des députés « à ne pas voter pour l'amendement du groupe PPE visant à supprimer toute référence à l'échange automatique d'informations ». Selon M. Domenici, « il est encore vraiment trop facile d'acheter ou d'ouvrir une société fantôme pour contourner le fisc »: des milliers de sites Internet proposent des sociétés écrans à acquérir à l'intérieur de l'UE. Favorable à l'« échange automatique d'informations à l'échelle globale », le rapporteur verrait d'un bon œil la création d'« un registre public européen qui inclut les personnes et les entreprises ayant créé une société ou ouvert des comptes dans les paradis fiscaux ». Le projet de résolution évoque à ce titre des rapports officiels américain et britannique selon lesquels un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucune taxe en 2005 et l'impôt sur les bénéfices des plus grandes sociétés françaises n'atteint que 8%, loin du taux d'imposition officiel de 33 %. Sur la création de registres publics, le Commissaire Kovács s'est montré moins enthousiaste en pointant la nécessité de trouver un équilibre entre vie privée et volonté des pays de faire respecter leur législation fiscale. Il s'est par ailleurs prononcé pour la révision du critère de l'OCDE qui conditionne le retrait d'une juridiction de la liste des pays non coopératifs à la signature de douze accords portant sur l'échange d'informations sur demande. « Un paradis fiscal qui a signé douze accords avec d'autres paradis fiscaux ne passerait certainement pas le seuil », a-t-il insisté. Et d'annoncer que la Commission européenne préparait une communication sur la façon dont la bonne gouvernance fiscale contribue à une mobilisation accrue de ressources pour les pays en développement.
Seront également soumis au vote ce mercredi: - le rapport de Magdalena Alvarez (S&D, espagnole) sur la coopération administrative dans le domaine fiscal ; - le rapport de Theodor Dumitru Stolojan (PPE, roumain) sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes et aux impôts, qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil ÉCOFIN de janvier (EUROPE n°10059) et ; - le rapport de David Casa (PPE, maltais) autorisant l'application optionnelle de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre qui a lui aussi fait l'objet d'un accord politique au Conseil ÉCOFIN en décembre dernier (EUROPE n°10068).
Magdalena Alvarez a rappelé que la fraude fiscale dépassait dans l'UE les « 200 milliards d'euros » annuels, soit le double du plan européen de relance économique. La directive actuelle sur la coopération administrative n'ayant « pas produit les effets désirés », la proposition sur la table établit un saut « quantitatif », car elle couvre de nouveaux domaines, et « qualitatif » car la levée du secret bancaire permettra d'en finir avec « l'existence injustifiable des paradis fiscaux dans l'UE », a-t-elle ajouté. Le Vert belge Philippe Lamberts a appelé de ses vœux le création de l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB). Selon lui, « il est temps de mettre un terme au dumping fiscal, à une course à l'abîme qui mine les recettes fiscales des États membres » au détriment des contribuables et des PME.
Quelques voix discordantes se sont fait entendre dans l'hémicycle. Astrid Lulling (PPE, luxembourgeoise) a regretté l'inconstance de ceux qui défendent avec acharnement les libertés individuelles mais abandonnent le combat pour la protection des données bancaires et financières. « L'échange automatique tous azimuts (…), c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances, c'est l'accord SWIFT sans retour et à une bien grande échelle », a-t-elle lancé. Pour Ashley Fox (CRE, britannique), « le meilleur moyen de minimiser l'évasion fiscale est d'avoir des impôts plus simples et des taux plus bas » et la concurrence fiscale est bénéfique car « elle protège le contribuable des gouvernements rapaces ». Pourfendeur de l'harmonisation fiscale, Godfrey Bloom (ELD, britannique) a estimé qu'une telle démarche était de nature à faciliter le vol des contribuables par la classe politique au pouvoir. (M.B.)