Bruxelles, 09/02/2010 (Agence Europe) - À deux jours du vote crucial du Parlement européen sur l'accord intérimaire « Swift », le Conseil de l'UE a rendu publique une déclaration destinée à rassurer les députés sur le respect des garanties en matière de protection des données personnelles. Dans cette déclaration, adoptée à l'unanimité - même si l'Allemagne et l'Autriche se sont abstenues -, les Vingt-sept rappellent que l'absence de tout accord provisoire ouvrirait une « brèche importante » en matière de sécurité. Les autorités des deux côtés de l'Atlantique risqueraient en effet de perdre le bénéfice du programme américain de financement du terrorisme (TFTP) lors de futures enquêtes, souligne le Conseil, faisant référence aux conclusions du rapport remis par l'ex-juge français Jean-Louis Bruguière sur l'utilisation des données Swift par les autorités américaines. Le Conseil rappelle en outre que l'accord qui sera soumis au vote du Parlement n'excédera pas la durée de 9 mois, et qu'il contiendra « un nombre important de garanties » réclamées par le Parlement, telles que l'autorisation judiciaire pour les demandes de transfert de données, l'application du système dit « Push », qui interdit notamment l'accès automatique aux données par les États-Unis, et l'utilisation des données à d'autres fins que la lutte contre le financement du terrorisme. Concernant un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis sur le TFTP, le Conseil dit partager les inquiétudes du Parlement au sujet du besoin de trouver un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection des libertés civiles et des données. En vue des prochaines négociations, la Commission adoptera en février un projet de lignes directrices qui prendront en compte les inquiétudes des deux institutions. Le Conseil est aussi d'avis qu'un accord à long terme devrait contenir de solides garanties concernant les mesures correctives, l'effacement des données et une plus grande précision quant au partage des informations TFTP avec les autorités nationales et celles des pays tiers, souligne encore le document. Les protections figurant déjà dans l'accord intérimaire, comme la limitation du champ d'application et l'interdiction absolue du « data mining », figureront également en première place dans tout futur accord. Le Conseil s'engage enfin à informer pleinement le Parlement à tous les stades de la procédure de la future négociation et promet de négocier avec l'Assemblée un accord inter-institutionnel concernant un meilleur accès aux parties classifiées des accords internationaux.
Cette déclaration a été publiée en réponse aux fortes inquiétudes du Parlement européen et de son président, le Polonais Jerzy Buzek, lequel a envoyé, lundi 8 février, une nouvelle lettre au Premier ministre espagnol José Luis Zapatero, pour lui réclamer des garanties supplémentaires concernant la future négociation d'un accord à long terme avec les États-Unis sur la transmission des données bancaires. Dans sa lettre, M. Buzek demandait notamment, en vue de cette négociation à venir, que le Conseil tienne pleinement compte des recommandations figurant dans la résolution du Parlement européen adoptée en septembre 2009. Il souhaitait également que le Conseil donne au Parlement un accès à tous les documents et informations relatifs à ces négociations afin qu'il puisse prendre sa décision. Le Parlement reproche notamment au Conseil de ne pas lui avoir transmis un document confidentiel relatif à la négociation de l'accord intérimaire. Le Conseil, qui a depuis levé le secret sur ce document, soutient pourtant que les députés pouvaient avoir accès, et que certains d'entre eux ont pu consulter cette annexe au siège du Conseil, à Bruxelles. Ce document, qui fait intégralement partie de l'accord signé le 30 novembre dernier entre l'UE et les États-Unis, désigne la société SWIFT (société internationale de télécommunications bancaires), installée en Belgique, en tant que fournisseur des données transmises dans le cadre de l'accord. Il y est également précisé qu'Européens et Américains sont d'accord pour que les données de l'Espace unique de paiement en euro (SEPA) ne puissent pas faire l'objet de requêtes de la part des États-Unis à la société Swift.
La volonté de montrer patte blanche n'émane pas uniquement des capitales européennes, mais aussi des États-Unis. M. Buzek a en effet reçu, vendredi 5 février, une lettre conjointe de la secrétaire d'État Hillary Clinton et du secrétaire au Trésor, Timothy Geithner, réitérant l'« importance » d'un accord entre l'UE et les États-Unis dans la lutte commune contre le terrorisme. « Il est clair que toute future négociation avec l'UE sur le TFTP devra être conduite d'une façon qui permette au Parlement européen de prendre une décision éclairée sur un nouvel accord », ont-ils souligné. « Nous avons la volonté d'explorer les différents moyens pour que l'accord suivant puisse même être davantage amélioré », ont ajouté les deux responsables, qui ont par ailleurs appelé les députés à venir eux-mêmes rencontrer les autorités chargées de mettre en œuvre le TFTP aux États-Unis. Le vote au Parlement européen concernant l'accord temporaire UE/États-Unis sur Swift aura lieu jeudi 11 février à Strasbourg. Un débat aura lieu, ce mercredi 10 février, donnant une dernière chance au Conseil et à la Commission de convaincre les députés européens de ne pas rejeter l'accord. Les résultats du vote en commission des libertés civiles (LIBE) - 29 contre l'accord, 23 pour et une abstention - ont montré que les députés étaient jusqu'à présent plus que partagés (EUROPE n° 10072). (B.C.)