login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10072

6 février 2010
Sommaire Publication complète Par article 12 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Un meilleur encadrement du transfert des données à l'étranger

Bruxelles, 05/02/2010 (Agence Europe) - La Commission a adopté, vendredi 5 février, une décision destinée à mettre à jour les clauses contractuelles types pour faciliter les transferts de données personnelles à des pays tiers. « Cette nouvelle décision vise à tenir compte des modèles d'affaires innovants et des tendances croissantes d'externalisation des activités de traitement des données et d'assurer leur équilibre avec la protection des données des citoyens européens »,...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE