Bruxelles, 08/01/2010 (Agence Europe) - Sous l'impulsion de la Commission européenne, l'industrie, les sociétés de gestion collective des droits d'auteur et les représentants des consommateurs participent depuis juillet 2008 à un forum de discussions visant à une remise à plat du système des redevances au titre de la copie privée (EUROPE n°9670). L'objectif est de faire évoluer les mécanismes en place afin qu'ils répondent davantage à la logique du marché intérieur dans un environnement de plus en plus digital. Or, l'industrie a annoncé, jeudi 7 janvier, qu'elle quittait la table des négociations visiblement sans en informer les autres parties. « Nous sommes amèrement déçus par le fait qu'un an et demi de discussions n'ont abouti à aucun résultat concret », déplore Bridget Cosgrave dans un communiqué au nom de l'alliance DigitalEurope regroupant des associations nationales d'entreprises ainsi que des multinationales telles qu'Apple, Microsoft, Mitsubishi ou Sony. L'industrie déplore en particulier l'incapacité des parties à mettre au point au niveau européen un mécanisme transparent, fondé sur des critères précis, qui permettrait de déterminer quel produit serait soumis à redevance et à quel montant. Elle accuse les sociétés nationales chargées de collecter les redevances au nom des auteurs de vouloir maintenir un système fonctionnant sur une base nationale. Convaincu qu'un forum ne permet pas de résoudre certaines questions, DigitalEurope appelle la Commission européenne à élaborer une proposition législative européenne dans le cadre du débat sur la mise en place d'un marché unique des contenus créatifs (EUROPE n°10004).
Le Groupement européen des sociétés d'auteurs et de compositeurs (GESAC) s'étonne dans un communiqué de la décision de l'industrie de rompre les discussions alors qu'« un accord semblait proche sur un certain nombre de questions » telles que « les exemptions » au système notamment en cas d'usage professionnel d'un produit, « les remboursements en cas de mouvement transfrontalier des marchandises soumises aux redevances » et l'élaboration de définitions uniformes des produits dans l'Union européenne. Évoquant des discussions « difficiles mais constructives », sa secrétaire générale Véronique Desbrosses a fait état de progrès substantiels dans les discussions devant aboutir à des recommandations et à une feuille de route de neuf mois sur la poursuite des discussions sur les éléments encore en suspens. Elle a réfuté l'argument selon lequel les sociétés de gestion collective refuseraient d'envisager le système des redevances sous l'angle du marché intérieur. « Nous ne voulons pas d'un régime uniforme », a-t-elle ajouté. Et d'indiquer que les différences du niveau des redevances d'un État membre à l'autre pour le même produit s'expliquent par des raisons historiques, une situation satisfaisante tant que tous les opérateurs sont traités sur un pied d'égalité.
La Commission ne souhaitait pas, vendredi 8 janvier, réagir officiellement sur ce dossier. Tout juste s'interrogeait-on sur l'opportunité d'une telle décision de la part de l'industrie à quelques jours de l'audition des commissaires désignés. D'aucuns y voient un changement d'agenda politique lié à l'arrivée probable aux postes chargés de la propriété intellectuelle dans un environnement numérique de la Néerlandaise Neelie Kroes (stratégie numérique) et du Français Michel Barnier (marché intérieur et services).
Instauré par la directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur, le système en vigueur autorise la copie à titre privé d'œuvres audiovisuelles tout en imposant, à titre de contrepartie, des redevances sur les supports vierges (CD, DVD) et/ou les appareils électroniques (lecteurs MP3, imprimantes, téléphones portables, disques durs) fixées au niveau national. Ces redevances sont ensuite reversées aux auteurs à travers les sociétés de gestion collective de droits auxquelles ils appartiennent. (M.B.)