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Bulletin Quotidien Europe N° 10035

8 décembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 15 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/tÉlÉcoms
La Commission approuve le plan de l'AGCOM visant à réglementer partiellement le marché italien des segments terminaux de lignes louées

Bruxelles, 07/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, lundi 7 décembre, le plan de l'autorité italienne des télécoms AGCOM en vue de réglementer les segments terminaux des lignes louées en Italie. Il s'agit de la millième notification à laquelle a répondu la Commission européenne, au regard de l'article 7 de la directive-cadre. Établie par le Parlement européen et le Conseil des ministres en 2002, cette procédure, qui exige que les autorités...

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