Bruxelles, 18/11/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mardi 17 novembre (affaire C-169/08), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la taxe régionale sarde sur l'escale touristique des avions et bateaux imposée aux sujets fiscalement domiciliés en dehors de la région enfreignait le droit communautaire. Pour la Cour, cette taxe est non seulement contraire au principe de la libre prestation des services mais elle constitue aussi une aide d'État.
Une loi...