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Bulletin Quotidien Europe N° 10019
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

Feu vert sous conditions à l'acquisition par EDF de SPE

Bruxelles, 13/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a donné, jeudi 12 novembre, son feu vert sous conditions à la prise du contrôle exclusif par l'énergéticien français EDF de Segebel (Belgique), une société holding dont le seul actif consiste en une participation de 51% dans le capital de SPE S.A., le deuxième plus grand opérateur belge d'électricité. La Commission nourrissait certaines inquiétudes quant à cette opération. Elle redoutait en particulier que l'acquisition envisagée n'incite EDF à renoncer à investir dans deux nouvelles unités de production électriques actuellement en projet en Belgique, unités dont la capacité totale constituerait environ 10% de la capacité belge. Pour dissiper les craintes de la Commission, EDF s'est engagée à céder immédiatement les actifs de l'une des deux sociétés chargées du développement de ces projets, ainsi qu'à céder les actifs de l'autre société si, avant une date ultérieure, elle ne prenait pas la décision de construire le deuxième site ou si aucune décision d'investissement n'était prise avant cette date concernant ce site. « Ces engagements feront apparaître un autre opérateur ayant le même intérêt à développer ces centrales qu'EDF antérieurement à la présente opération de concentration », fait valoir la Commission dans un communiqué. Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est donc arrivée à la conclusion que l'opération n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci. Elle a aussi a jugé, par conséquent, qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer l'examen de ce projet d'acquisition à l'Autorité nationale de concurrence belge (le Conseil de la Concurrence), qui avait demandé le renvoi partiel de cette affaire. (O.L.)

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