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Bulletin Quotidien Europe N° 10010

31 octobre 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
La Commission publie une étude sur la fraude à la TVA

Bruxelles, 30/10/2009 (Agence Europe) - Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission européenne a publié, vendredi 30 octobre, une étude réalisée par un contractant externe sur l'écart entre la TVA nette exigible pour l'ensemble de l'économie et les recettes de TVA effectivement perçues dans 25 États membres, ainsi que sur l'évolution de ces chiffres sur une période de 7 ans. Les auteurs de l'étude estiment l'écart de TVA...

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