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Bulletin Quotidien Europe N° 10004

23 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Un employeur ne peut pas réduire l'indemnité de licenciement pour cause de congé parental

Bruxelles, 22/10/2009 (Agence Europe) - Un employé à temps partiel en congé parental doit, s'il est licencié, toucher les mêmes indemnités que s'il (ou elle) travaillait à temps plein. C'est ainsi qu'a tranché la Cour de justice des Communautés européennes dans une affaire belge, jeudi 22 octobre (affaire C-116/08). Une réduction des droits de la personne licenciée à son indemnité en cas de congé parental serait susceptible de dissuader le travailleur de prendre un tel congé,...

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