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Bulletin Quotidien Europe N° 10004

23 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 32 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour clarifie une « coquille » de traduction dans le code des frontières Schengen

Bruxelles, 22/10/2009 (Agence Europe) - L'accord Schengen prévoit pour un État membre la possibilité d'expulser un ressortissant d'un pays tiers dont le document de voyage ne revêt pas un cachet d'entrée. En revanche, il n'existe aucune obligation aux autorités nationales allant dans ce sens, contrairement à ce que laisse entendre la version espagnole de la réglementation en question. La Cour de justice a déclaré, dans un jugement de jeudi 22 octobre, qui ni les autres versions...

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