Les négociateurs de la Présidence espagnole et du Parlement européen sont parvenus, au terme de leur seconde rencontre interinstitutionnelle, à un accord politique provisoire, jeudi 14 décembre, sur la révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, proposée par la Commission en septembre 2022 (EUROPE B13031A10).
«Attendu depuis longtemps », selon les mots de Vlad-Marius Botoş (Renew Europe, roumain), corapporteur pour la commission du...