La Commission européenne n'a pas établi que le rescrit fiscal ('tax ruling') accordé en 2003 par le Luxembourg à la multinationale Amazon était incompatible avec le marché intérieur de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 14 décembre (C-457/21 P).
La CJUE est invitée à se prononcer sur le pourvoi formé par la Commission contre l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaire T-318/18 et T-816/17) ayant annulé sa décision...