La Cour de justice de l’UE a condamné la Roumanie, jeudi 14 décembre (arrêt C-109/22), à des sanctions financières pour ne pas avoir fermé 31 des 68 décharges illégales dont un arrêt de la Cour de 2018 imposait déjà le démantèlement (aff. C-301/17). La Roumanie devra ainsi payer une somme forfaitaire de 1,5 million d’euros et une astreinte de 600 euros par décharge et par jour de retard.
Cette condamnation intervient à la suite d’un recours en manquement de la...