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Bulletin Quotidien Europe N° 9993

8 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/fiscalitÉ
L'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et la taxation de l'énergie, deux dossiers transmis à la prochaine Commission

Bruxelles, 07/10/2009 (Agence Europe) - « Je vais laisser deux initiatives dans mes tiroirs: le projet d'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés et la révision de la directive régissant la taxation des produits énergétiques », a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, László Kovács, mardi 6 octobre devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Ces deux dossiers ne sont pas mûrs. Officiellement,...

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