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Bulletin Quotidien Europe N° 9987

30 septembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
La Commission propose des mesures en vue de contrer la fraude carrousel dans certains secteurs

Bruxelles, 29/09/2009 (Agence Europe) - Soucieuse de répondre rapidement et efficacement à des nouveaux mécanismes de fraude « particulièrement préoccupants » constatés par certains États membres, la Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'UE, mardi 29 septembre, une proposition de directive relative à l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services. Objectif: permettre aux...

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