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Bulletin Quotidien Europe N° 9967

2 septembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 10 / 22
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/entreprises
Günter Verheugen présente la proposition de directive sur le retard de paiement aux députés

Bruxelles, 01/09/2009 (Agence Europe) - Le commissaire européen chargé de l'entreprise, Günter Verheugen, a présenté la proposition législative modifiant la directive 200/35/CE relative au retard de paiement, mardi 1er septembre devant la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen. Adoptée début avril par la Commission européenne, cette proposition suggère notamment d'introduire au niveau européen un délai de 30 jours que les...

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