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Bulletin Quotidien Europe N° 9954

4 août 2009
Sommaire Publication complète Par article 12 / 22
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
La Présidence suédoise veut répartir les procès dans les affaires transfrontalières

Bruxelles, 03/08/2009 (Agence Europe) - La Présidence suédoise a récemment proposé de réduire la répétition des procès concernant des crimes transfrontaliers. Elle propose en effet de transférer d'un État membre à l'autre les affaires concernant la même personne pour éviter les chevauchements. Cette proposition de décision cadre, qui est soutenue par 15 autres États membres, prévoit d'établir une procédure d'échange d'informations et de consultations directes, afin...

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