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Bulletin Quotidien Europe N° 9944

17 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Commission n'est pas responsable des pertes subies par Schneider

Bruxelles, 16/07/2009 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, jeudi 16 juillet, que la Commission ne pouvait pas être tenue pour responsable des pertes subies par la société française Schneider Electric lors de son dessaisissement de la société Legrand (affaire C-440/07P). En revanche, la Commission devra dédommager le fabricant d'électroménager pour les frais administratifs encourus par la réouverture d'un second examen de la concentration....

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