Bruxelles, 04/06/2009 (Agence Europe) - Selon un arrêt de la Cour de justice rendu jeudi 4 juin, les juridictions nationales se doivent d'examiner d'office la nature potentiellement abusive des clauses d'un contrat entre un consommateur et un professionnel. Il n'y a pas lieu d'attendre qu'une des parties demande expressément un tel examen (C-243/08).
Il s'agit en l'espèce d'une clause dans le contrat conclu en 2004 par une ressortissante hongroise, Mme Sustikné Gyõrfi, avec la...