login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9914

5 juin 2009
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Une seule réunion entre sociétés concurrentes peut constituer une entente illégale

Bruxelles, 04/06/2009 (Agence Europe) - Une seule réunion entre sociétés concurrentes peut constituer une infraction du droit communautaire de la concurrence, a jugé la Cour de justice des Communautés européennes jeudi 4 juin. Pour autant qu'un lien de causalité puisse être établi entre la concertation et un comportement subséquent des participants à une telle réunion, nul n'est besoin de démontrer une prise de contact répétée ou de longue durée entre les entreprises pour...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES