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Bulletin Quotidien Europe N° 9905

20 mai 2009
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que la détention et l'exploitation d'une pharmacie ne soient réservées qu'aux pharmaciens

Bruxelles, 19/05/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu, mardi 18 mai (affaires C-531/06, C171/07 et C172/07), la Cour de justice a jugé que les législations italienne et allemande prévoyant que seuls des pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie peuvent être justifiées par l'objectif visant à garantir un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.

Dans les affaires jointes C-171/07 et C-172/07 (Apothekerkammer des Saarlandes e.a.), le...

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