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Bulletin Quotidien Europe N° 9905

20 mai 2009
Sommaire Publication complète Par article 19 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/internet
La loi « Hadopi » n'est pas illégale, estime Viviane Reding

Bruxelles, 19/05/2009 (Agence Europe) - Le parlement français a finalement adopté, la semaine dernière, par 188 voix pour (contre 14), le projet de loi « Création et Internet » (« loi Hadopi »). Le texte prévoit qu'une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) sanctionne le téléchargement illégal en suspendant de deux mois à un an l'accès Internet après deux mises en garde (procédure dite de la « riposte graduée »)....

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