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Bulletin Quotidien Europe N° 9895

6 mai 2009
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
L'accord sur les taux réduits de TVA gravé dans le marbre

Bruxelles, 05/05/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont avalisé, mardi 5 mai sans débat, deux actes législatifs dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui transcrivent dans la législation européenne l'accord politique sur les taux réduits de TVA dégagé début mars (EUROPE N° 9858). Une première directive modifiera la directive « TVA » (2006/112/CE) de façon à autoriser les États membres qui le souhaitent à appliquer de façon...

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