Bruxelles, 04/05/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 30 avril 2009 (affaire C-531/07), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la réglementation autrichienne interdisant aux importateurs de livres en langue allemande de fixer un prix inférieur au prix de vente au public fixé par l'éditeur dans l'État d'édition constitue une entrave injustifiable à la libre circulation des marchandises. En effet, le Traité CE interdit les restrictions quantitatives...