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Bulletin Quotidien Europe N° 9893

1er mai 2009
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Un jugement d'un tribunal de Chypre doit être exécuté par les autres états membres même lorsqu'il porte sur un terrain situé dans une zone où l'application du droit communautaire est suspendue

Bruxelles, 30/04/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009 (affaire C-420/07), la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un jugement d'un tribunal chypriote devait être reconnu et exécuté par les autres États membres, même s'il portait sur un terrain situé dans la partie nord de l'île. Pour la Cour, la suspension de l'application du droit communautaire dans les zones où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle...

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