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Bulletin Quotidien Europe N° 9879

9 avril 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/entreprises
La Commission propose un délai de trente jours pour les paiements effectués par les autorités publiques

Bruxelles, 08/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 8 avril, une proposition musclant la directive 2000/35/CE encadrant les retards de paiement (EUROPE N° 9878). Elle suggère d'introduire au niveau européen un délai de 30 jours que les autorités publiques seraient tenues de respecter pour le règlement de leurs factures. Soucieuse de donner l'exemple, elle a fait savoir qu'elle se fixerait le même objectif à partir d'octobre prochain. Véritable...

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