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Bulletin Quotidien Europe N° 9877

7 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 34 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Les États membres sont libres de réduire les prix des médicaments pour préserver l'équilibre de leurs régimes de sécurité sociale

Bruxelles, 06/04/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 2 avril (affaire C-352/07 et a), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que les États membres pouvaient réduire les prix des médicaments plusieurs fois par an, sur la base d'estimations de dépenses. En d'autres termes, les États membres peuvent aménager leurs systèmes de sécurité sociale et réguler la consommation des produits pharmaceutiques dans l'intérêt de l'équilibre financier de...

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