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Bulletin Quotidien Europe N° 9877

7 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 15 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai
L'UE va prévenir les conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales

Bruxelles, 06/04/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice sont parvenus, lundi 6 avril, à un compromis destiné à éviter que des faits propres à une même affaire fassent l'objet de procédures pénales parallèles dans différents États membres. « La Présidence est satisfaite qu'une approche générale ait été trouvée sur une proposition qui va simplifier les procédures pénales en Europe », a déclaré Jirí Pospíšil, le ministre tchèque sortant de la...

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