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Bulletin Quotidien Europe N° 9872

31 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce
La Commission juge la législation américaine sur les jeux en ligne contraire aux règles de l'OMC

Bruxelles, 30/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a finalisé, jeudi 26 mars, son rapport d'enquête basée sur la plainte déposée fin 2007 (EUROPE N° 9620) par l'Association des jeux à distance (RGA), contre les mesures imposées aux États-Unis pour les jeux en ligne qu'elle jugeait discriminatoires. Dans sa plainte, la RGA, qui compte neuf des dix plus grands prestataires européens dans le secteur des jeux d'argent, accusait Washington de violer les règles de l'OMC...

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