login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9871

28 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le code grec des pensions civiles et militaires est moins favorable aux hommes qu'aux femmes

Bruxelles, 27/03/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 26 mars (affaire C-559/07), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les différences entre les sexes prévues pour l'âge de départ à la retraite et pour le service minimum requis dans le régime grec des pensions civiles et militaires étaient incompatibles avec le droit communautaire. Selon la Cour, ces règles se bornent à accorder aux femmes, et notamment aux mères, des conditions plus favorables...

Sommaire

NOTULES
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER