Bruxelles, 06/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 5 mars, une proposition sur la position de l'UE au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). C'est sous présidence française que le Conseil avait rappelé à la Commission européenne qu'elle doit, conformément au traité (article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE), présenter une proposition pour approbation par les États membres sur la position dans des organisations régionales de pêche. C'est ce qui a été fait pour définir la position de la Communauté au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) du 11 novembre 2008 (EUROPE n° 9782).
L'objectif de la proposition est d'établir la position de la Communauté au sein de la CGPM lorsque celle-ci devra adopter des recommandations ayant des effets juridiques pour la Communauté. Selon la proposition, la Commission européenne s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des actions suivantes par la CGPM: - mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques basées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Au besoin, des mesures spécifiques sont envisagées pour les stocks qui souffrent de surpêche afin d'éviter toute augmentation des activités de pêche ; - plans de gestion à long terme pour la reconstitution ou l'exploitation durable des ressources halieutiques pour garantir la stabilisation progressive des activités de pêche dans des limites acceptables, sans porter atteinte aux mesures d'urgence qui peuvent être nécessaires pour gérer des situations inattendues ; - dispositions pour assurer que l'effort de pêche est proportionnel aux capacités de pêche. Dans le cas de pêcheries qui exploitent des stocks surexploités, il faut résoudre la surcapacité de la flotte tout en cherchant à ce que les pays tiers fournissent des efforts similaires à ceux de la Communauté ; - mesures techniques comme la taille minimale, le maillage et la taille des hameçons, la dimension et le gréement des engins de pêche, les fermetures spatio-temporelles et les zones marines protégées, basées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles ; - mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, afin de garantir un contrôle efficace des activités de pêche, de la capacité de la flotte et de la mise en œuvre des dispositions du ressort de l'État du port, pour consolider le respect des règles de la CGPM et l'alignement avec la législation communautaire sur les activités illégales ; - mesures commerciales efficaces visant à garantir la conservation des stocks des pays membres de la CGPM ; - modernisation des institutions de la CGPM.
La CGPM est une organisation régionale de gestion des pêches qui rassemble 24 membres, y compris l'Union européenne, représentant les États côtiers de la Méditerranée et de la mer Noire. Les décisions prises par la CGPM sont contraignantes pour tous ses membres. Au cours des dernières années, la Commission européenne a vivement incité la CGPM à jouer un rôle actif dans la mise en place d'un cadre de gestion efficace, fondé sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux internationales de la mer Méditerranée. (L.C.)