login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9822

21 janvier 2009
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Les congés maladies ne doivent pas empêcher l'accès du travailleur aux congés payés

Bruxelles, 20/01/2009 (Agence Europe) - Un travailleur ne peut pas être privé de ses congés payés en conséquence d'une absence pour cause de maladie. C'est la conclusion de la Cour de justice dans un arrêt rendu mardi 20 janvier, dans des affaires jointes allemande (C-350/06) et britannique (C-520/06). Selon le principe de subsidiarité, les États membres bénéficient d'une certaine autogestion en matière de droit du travail, mais les modalités de l'exercice du droit aux congés...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES