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Bulletin Quotidien Europe N° 9791

27 novembre 2008
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/propriÉtÉ intellectuelle
Certains États membres considèrent trop longue une durée de protection de 95 ans pour les artistes interprètes

Bruxelles, 26/11/2008 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Compétitivité prendront note, lundi 1er décembre, d'un rapport de la Présidence française sur l'avancée des travaux réalisés au niveau du groupe d'experts nationaux sur l'initiative législative qui propose d'allonger, de 50 à 95 ans, la durée des droits dont jouissent les artistes interprètes de morceaux musicaux (voir EUROPE N° 9706). Selon ce rapport, « les délégations ont indiqué souscrire à...

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