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Bulletin Quotidien Europe N° 9785

19 novembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour confirme le droit de l'État néerlandais de soumettre l'octroi d'une bourse à la condition de cinq ans de résidence

Bruxelles, 18/11/2008 (Agence Europe) - Selon la Cour de justice, la réglementation néerlandaise qui limite les bourses d'étudiants disponibles aux personnes ayant cinq ans de résidence sur le territoire est conforme au droit européen. La Cour avait été interrogée par la juridiction néerlandaise, saisie par une étudiante allemande qui avait vu sa bourse retirée pour une partie de l'année 2003 (affaire C-158/07).

La ressortissante allemande Jacqueline Förster, établie aux...

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