Bruxelles, 17/11/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, jeudi 13 novembre, que la France a manqué à ses obligations communautaires en ne récupérant pas des aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté (affaire C-214/07). Ce recouvrement avait été ordonné par une décision de la Commission de 2003 (2004/343/CE). Cette décision avait qualifié d'aides d'État illégales le dispositif d'exonérations fiscales consigné dans plusieurs articles du...