Bruxelles, 15/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 15 octobre, une recommandation destinée à alléger les obligations administratives des autorités réglementaires nationales des télécommunications (ARN) qui lui soumettent des projets de mesures réglementaires afin de mettre fin aux monopoles et ouvrir les réseaux à la concurrence (communément dit « procédure article 7 »). Les nouvelles règles permettront aux régulateurs nationaux d'utiliser un formulaire simplifié et abrégé pour communiquer certaines décisions à la Commission avec pour conséquence une accélération considérable du mécanisme de consultation. Pour rationaliser davantage encore le processus, la recommandation invite en outre les ARN à soumettre leurs analyses de marché en même temps que les solutions proposées et non plus séparément. Ce nouveau système permettra une mise en œuvre plus rapide des mesures correctrices et une plus grande sécurité juridique pour les acteurs qui investissent dans le secteur des télécommunications, se félicite la Commission. « Il est temps de libérer les ressources et de se concentrer sur les marchés où les goulets d'étranglement subsistent et où la concurrence effective doit encore être accompagnée par une surveillance réglementaire, notamment en ce qui concerne l'accès au haut débit », a commenté Viviane Reding, commissaire responsable de la société de l'information et des médias. « Les simplifications adoptées aujourd'hui soulignent notre souhait de centrer la réglementation sur les domaines dans lesquels la concurrence ne fonctionne pas bien », a ajouté pour sa part Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence.
La procédure de notification simplifiée s'appliquera: 1) aux décisions d'abroger la réglementation sur les marchés pour lesquels la Commission estime que la réglementation sectorielle n'est plus nécessaire (pour rappel, la Commission a réduit le nombre de marchés de 18 à 7 dans sa recommandation de novembre 2007) ; 2) aux décisions de ne pas réglementer les marchés pour lesquels la Commission estime que la réglementation sectorielle est appropriée mais qui demeurent réellement concurrentiels dans l'État membre concerné ; 3) aux modifications des détails techniques d'une solution imposée précédemment (par exemple des délais de fourniture ou l'extension des obligations d'informations) ; 4) à l'extension des règles existantes à un autre acteur sur le marché dans une situation similaire (concerne en particulier les marchés de terminaison d'appel). Conformément à sa stratégie en vue d'une meilleure réglementation, la Commission surveillera les retombées pratiques de la nouvelle recommandation et profitera de la prochaine réforme des règles en matière de télécoms (le Conseil doit se prononcer le 27 novembre après la première lecture du Parlement, NdlR) pour réduire encore davantage la charge administrative des régulateurs.
La recommandation est disponible sur:
http: //ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/article_7/index_en.htm (I.L.)